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>> Conditions commerciales générales relatives à l’utilisation de la banque de données iMOVE
Ces conditions commerciales générales s’adressent aux organismes de formation allemands qui souhaitent être représentés sur la banque de données iMOVE.
- Reconnaissance des standards de qualité
Les organismes inscrits sur iMOVE s’engagent à maintenir les standards de qualité de la banque de données iMOVE pour la formation.
- Protection des données
Les données relatives à votre entreprise que vous entrez lors du processus d’inscription servent exclusivement au contrôle par iMOVE et ne seront pas transmises à un tiers. Cependant, iMOVE est autorisé à stocker les contenus et à les transmettre à un tiers dans la mesure où cela est prescrit par la loi ou nécessaire et légal suite à une appréciation légitime des circonstances, afin (a) de se conformer à des dispositions légales ou à des ordonnances judiciaires ou administratives, (b) d’appliquer ces conditions commerciales générales, (c) de réagir à l’action de faire valoir une violation de la loi par un tiers ou (d) de garantir les droits, la propriété ou la sécurité de iMOVE, de ses utilisateurs ou du public. Nous faisons remarquer que le traitement et le transfert des offres, y compris des contenus que vous avez entrés, peuvent nécessiter (a) des transferts sur différents réseaux et/ou (b) de procéder à des modifications dans le but de correspondre aux exigences techniques de réseaux connectés ou d’autres organismes techniques.
- Compte, mot de passe et sécurité
Après votre inscription, vous recevrez un mot de passe et un titre pour votre compte. Vous devez faire en sorte que ni votre mot de passe ni votre compte ne soient accessibles à un tiers et vous assumez l’entière responsabilité pour tout acte accompli suite à l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte (même par d’autres). Vous êtes tenu(e) de communiquer sans délai à iMOVE toute utilisation abusive de votre mot de passe ou de votre compte ainsi que toute autre violation des règlements de sécurité. Vous devez aussi vous assurer que vous quittez votre compte après toute utilisation. iMOVE ne peut être tenu responsable pour les pertes ou les dommages subis suite à la non-exécution de ces obligations.
- Liens
Les organismes de formation présents dans la base de données iMOVE acceptent qu’un lien HTML permette d’accéder à la page d’accueil de celle-ci depuis leur propre site. Il est possible de choisir entre un lien à texte simple ou un lien texte avec élément graphique. Les éléments graphiques (bandeaux et boutons) et le code correspondant seront communiqués par iMOVE. Le lien doit être présent sur une page de premier ou de deuxième plan. Le lien doit être implémenté dans les six mois suivant l’entrée de l’organisme dans la base de données iMOVE.
- Responsabilités des organismes de formation participants
Vous – ou l’entreprise de laquelle provient le contenu – êtes entièrement responsable du contenu que vous transmettez (« Upload »), publiez, envoyez par e-mail ou transférez de toute autre manière dans le cadre des services. iMOVE ne peut être tenu responsable ni pour les contenus, en particulier pour les fautes, les inexactitudes et l’état incomplet relatifs aux contenus, ni pour les pertes ou les dommages qui résulteraient de l’utilisation d’un contenu. Pour garantir le plus possible la qualité des contenus présentés, iMOVE se réserve expressément le droit de refuser des contenus particuliers qui sont accessibles sur la banque de données et de les exclure en partie ou en totalité de la publication.
Ceci est valable en particulier pour les contenus suivants, qui sont interdits:
- les contenus qui sont de la publicité, des lettres en chaîne ou des enquêtes, camouflées sous l’apparence d’une opinion ;
- les contenus à caractère partial ou qui ne sont pas vrais ;
- les contenus à caractère pornographique, immoral ou de toute autre façon indécent ;
- les contenus qui sont de type anticonstitutionnel ou extrémiste, ou qui proviennent de groupes interdits ;
- les contenus qui sont punissables, en particulier les contenus qui relèvent de l’excitation à la haine ou qui sont offensants ;
- les contenus qui peuvent détruire, endommager ou porter atteinte à du matériel informatique ou à des logiciels, en particulier les contenus comprenant des virus.
iMOVE se réserve le droit de corriger les erreurs présentes dans les offres et les profils de l’organisme.
- Désengagement de toute responsabilité
Vous déclarez par la présente que vous exonérez de toute responsabilité et que vous dédommagerez iMOVE relativement à toute prétention ou à tout droit qui seraient revendiqués par un tiers en raison de ou relativement aux contenus que vous entrez, publiez ou bien transmettez dans le cadre des services, ou bien en raison de votre utilisation des services et de votre connexion avec les services, ou encore en raison de violations de ces conditions commerciales générales ou des droits d’un tiers par vous. Ceci est aussi valable pour les frais d’avocat, dans des proportions raisonnables.
- Cessation
Votre compte peut être supprimé à tout moment sur simple demande de votre part. Vous déclarez consentir à ce qu’iMOVE puisse, à discrétion, clore votre mot de passe, votre compte (ou des parties de votre compte) ou toute autre utilisation des services par vous-même, et effacer tout contenu. En particulier, ceci est valable lorsque vous n’avez pas fait usage des services pendant une longue période ou lorsque iMOVE est d’avis que vous ne vous êtes pas conformé(e) à des principes essentiels des conditions commerciales générales. De plus, vous déclarez consentir à ce qu’iMOVE ne puisse être tenu responsable vis-à-vis de vous-même ou d’un tiers pour la clôture de l’accès aux services. Dans le cas de la suppression de votre compte, vous ne pouvez obtenir de nouveau l’accès à la banque de données qu’après autorisation écrite de la part de iMOVE.
- Liens
En tant qu’utilisateur/utilisatrice de la banque de données iMOVE pour la formation continue, vous pouvez créer des liens vers votre site web ou vers vos sources. iMOVE ne peut être tenu responsable ou répondre pour un dommage quant à la disponibilité de tels sites ou sources externes, n’épouse pas les opinions accessibles sur ou à partir de tels sites ou sources, et exclut toute responsabilité ou garantie relativement à ces sites ou sources. Par conséquent, iMOVE ne peut être tenu responsable ni directement ni indirectement pour des dommages ou des pertes qui résulteraient de l’utilisation du contenu ou relativement à cette utilisation, ou du fait de la confiance faite à un tel contenu qui serait obtenu par de tels sites ou sources externes.
- Exclusion de tout recours en garantie
L’utilisation de la banque de données a lieu à vos propres risques. Les services sont offerts dans la présentation qui convient à iMOVE et sous réserves de toute disponibilité. iMOVE ne garantit pas que les services mis à disposition correspondent à vos exigences, ni qu’ils sont disponibles à tout moment sans interruption, aux dates indiquées, de façon sûre et sans défaut.
iMOVE ne se porte pas garant pour les résultats pouvant être visés par l’utilisation des services, pour la justesse et la fiabilité des informations contenues dans le cadre des services ou pour le fait que la qualité des denrées, prestations ou informations obtenues en connexion avec les services corresponde à vos attentes. iMOVE ne se porte pas garant non plus pour le bon fonctionnement à tout moment du matériel informatique et des logiciels utilisés pour les services ou pour la réparation d’éventuelles défectuosités du matériel informatique ou des logiciels.
- Modifications de ces conditions commerciales générales
Vous serez averti(e) d’éventuelles modifications ou compléments de ces conditions commerciales générales de manière séparée, à chaque fois qu’il y aura lieu. Les conditions commerciales générales modifiées ou complétées entrent en vigueur lorsque vous utilisez de nouveau la banque de données iMOVE après avoir reçu la notification.
